Quelles sont les sanctions liées au non-respect de la loi 25 ?

La loi 25 est la loi qui statue sur la protection des renseignements personnels au Québec. Elle prévoit plusieurs types de sanctions pour toutes les organisations qui ne vont pas s’y conformer. Ces sanctions sont soit civiles ou pénales.

Quelles sont les sanctions civiles liées au non-respect de la loi 25 ?

La CAI (Commission d’accès à l’information) du Québec est la commission qui se charge d’appliquer les sanctions pour toutes les entreprises ou organisations qui enfreignent la loi 25. Au nombre des sanctions civiles, vous trouverez les ordres de conformité. La CAI peut sommer une entreprise de se conformer à la loi 25 sur la confidentialité des données. Dans ce cas, un délai est généralement donné. Quant aux amendes, elles varient selon le type d’infraction. Les amendes maximales sont évaluées à 10 000 000 de dollars canadiens pour une première infraction. Lorsque l’infraction est répétée, l’amende peut avoisiner 20 000 000 de dollars canadiens. Sachez aussi que tout individu peut porter plainte contre une organisation si cette dernière a fait usage de ses données de façon illégale.

Quelles sont les sanctions pénales liées au non-respect de la loi 25 ?

Suivant certaines situations, les dirigeants d’une entreprise peuvent être directement poursuivis pour non-respect de la loi 25. Les amendes pénales maximales sont de 100 000 dollars canadiens pour une première infraction et de 200 000 dollars canadiens pour une récidive. Quant à la peine d’emprisonnement maximale, elle est de 2 ans.
En plus de ces sanctions, il convient de souligner aussi que le non-respect de la loi 25 porte atteinte à la réputation de votre entreprise. Rendez-vous dès maintenant sur le parcours MaLoi25 et suivez toutes les différentes étapes pour vous conformer rapidement à ladite loi.